Le 17 juillet 1998, 120 États adoptent à Rome le statut créant la Cour pénale internationale. Contrairement aux tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, la CPI n’est pas créée pour une seule crise. Elle est conçue comme une institution permanente chargée de juger des individus pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ; le crime d’agression est ensuite défini et activé selon des conditions particulières. Le Statut de Rome entre en vigueur le 1er juillet 2002 après sa soixantième ratification.
La Cour fonctionne selon le principe de complémentarité : elle n’a pas vocation à remplacer les juridictions nationales mais à intervenir lorsque les États compétents ne veulent pas ou ne peuvent pas réellement poursuivre. Sa compétence dépend notamment du territoire ou de la nationalité d’un État partie, d’une acceptation ad hoc ou d’un renvoi du Conseil de sécurité. Cette architecture cherche à concilier justice internationale et souveraineté étatique.
La CPI reste pourtant limitée. Plusieurs grandes puissances, dont les États-Unis, la Russie et la Chine, ne sont pas parties au Statut de Rome. L’institution dépend des États pour arrêter les suspects et exécuter ses décisions. Elle marque néanmoins une rupture normative : la poursuite des crimes les plus graves cesse d’être pensée uniquement comme une réponse exceptionnelle à une guerre particulière. La CPI n’est compétente que pour les crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut de Rome, principe qui limite explicitement toute application rétroactive.
