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FICHE 205 / 238

La loi de 2010 sur la dissimulation du visage dans l’espace public

À la fin des années 2000, le port du niqab ou de la burqa par un nombre limité de femmes devient un sujet politique national. Le débat dépasse rapidement la laïcité, car l’espace public n’est pas en principe soumis à la même neutralité religieuse que l’école ou l’administration. Le gouvernement et le Parlement choisissent donc de fonder l’interdiction sur des considérations d’ordre public, de sécurité et de conditions minimales de la vie en société.

La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public, quelle qu’en soit la motivation, avec des exceptions notamment pour raisons de santé, professionnelles ou festives. Elle entre en vigueur en avril 2011. La mesure vise de fait surtout le voile intégral, mais sa rédaction est religieusement neutre. La Cour européenne des droits de l’homme valide la loi en 2014 dans l’arrêt S.A.S. c. France, tout en exprimant des réserves sur certains arguments.

Cette législation élargit le champ des débats français sur la visibilité religieuse. Elle montre aussi les limites du seul vocabulaire de la laïcité : pour réglementer les comportements dans l’espace commun, l’État doit mobiliser d’autres justifications juridiques. La controverse oppose protection de l’autonomie individuelle, liberté religieuse et conception collective du « vivre ensemble ».