Dans les années 1990, la diversification des formes de vie en couple pose la question d’un statut juridique entre concubinage et mariage. Le débat concerne particulièrement les couples homosexuels, qui ne peuvent alors se marier, mais aussi de nombreux couples hétérosexuels. Après plusieurs projets avortés, le gouvernement de Lionel Jospin soutient la création d’un pacte civil de solidarité.
La loi du 15 novembre 1999 crée le PACS, contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il ouvre des droits fiscaux, sociaux et patrimoniaux progressivement renforcés par des réformes ultérieures. Le texte suscite une opposition importante à droite et dans certains milieux religieux, tandis que ses défenseurs y voient une reconnaissance de la pluralité des familles.
Le succès social du PACS dépasse rapidement le public initialement associé au débat. Une majorité des pactes est conclue par des couples hétérosexuels. Le dispositif contribue à banaliser juridiquement l’idée qu’un couple peut recevoir une reconnaissance publique sans passer par le mariage. Il constitue donc une étape importante dans l’évolution du droit de la famille, avant l’ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013. La loi créant le PACS est promulguée le 15 novembre 1999 ; elle offre un statut contractuel commun aux couples de même sexe et de sexe différent sans assimiler le partenariat au mariage.