Adoptée le 10 décembre 1982 à Montego Bay, en Jamaïque, après près d’une décennie de négociations, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer constitue le principal cadre juridique contemporain des espaces maritimes. Elle entre en vigueur en 1994. Son importance tient à une difficulté fondamentale : les mers sont à la fois des espaces de circulation ouverts, des réservoirs de ressources et des espaces bordant des souverainetés territoriales. Il faut donc organiser juridiquement des droits différents sans transformer l’ensemble des océans en territoires nationaux.
La Convention construit une géographie juridique graduée à partir des côtes. Dans la mer territoriale, qui peut s’étendre jusqu’à 12 milles nautiques, l’État côtier exerce sa souveraineté sous réserve notamment du passage inoffensif des navires étrangers. Au-delà, la zone contiguë lui permet d’exercer certains contrôles. La zone économique exclusive (ZEE), jusqu’à 200 milles nautiques des lignes de base, ne constitue pas un territoire souverain : l’État côtier y dispose de droits souverains pour explorer, exploiter, conserver et gérer les ressources, tandis que les autres États conservent notamment des libertés de navigation et de survol. Cette distinction entre souveraineté et droits fonctionnels est essentielle.
La Convention traite également du plateau continental, de la haute mer, des détroits, des archipels et des fonds marins situés au-delà des juridictions nationales. Elle reconnaît la Zone internationale des fonds marins et ses ressources comme « patrimoine commun de l’humanité », administrées dans un cadre multilatéral par l’Autorité internationale des fonds marins. Elle cherche ainsi à empêcher qu’un espace sans souveraineté territoriale soit simplement approprié par les acteurs technologiquement les plus puissants.
Montego Bay organise aussi les différends. Les États peuvent recourir à plusieurs procédures, dont le Tribunal international du droit de la mer et l’arbitrage. Le droit ne supprime pourtant pas les rivalités. Les délimitations de ZEE se chevauchent fréquemment, certains États contestent des interprétations et toutes les grandes puissances n’ont pas ratifié la Convention, même si une large partie de ses règles est considérée comme coutumière. La sentence arbitrale de 2016 dans l’affaire opposant les Philippines à la Chine montre par exemple qu’une décision juridique peut clarifier des droits sans garantir automatiquement leur application politique.
La Convention constitue ainsi un compromis entre territorialisation et liberté. Elle donne aux États côtiers des droits économiques étendus tout en préservant la circulation et des espaces communs. Ce compromis accroît toutefois la valeur politique des îles, des archipels, des lignes de base et des plateaux continentaux : la qualification juridique d’une formation terrestre peut produire des effets maritimes considérables. Les débats sur la distinction entre île, rocher ou élévation découvrante deviennent dès lors stratégiques. Le droit de la mer n’est pas extérieur à la géopolitique; il fournit l’un des langages dans lesquels les rivalités contemporaines se formulent.