En janvier 2013, les Philippines engagent une procédure d’arbitrage contre la Chine sur le fondement de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Manille ne demande pas au tribunal de décider à qui appartiennent les îles contestées, question de souveraineté territoriale qui dépasse sa compétence. Elle lui demande principalement d’interpréter les droits maritimes prévus par la Convention et le statut de plusieurs formations de la mer de Chine méridionale.
La Chine refuse de participer à la procédure et soutient que le tribunal n’est pas compétent. L’arbitrage peut néanmoins se poursuivre en son absence selon les règles applicables. Le 12 juillet 2016, la sentence tranche plusieurs questions importantes. Elle estime notamment qu’il n’existe pas de base juridique aux droits historiques chinois sur les ressources au-delà des droits accordés par la Convention dans les zones couvertes par la ligne en neuf traits. Elle conclut également qu’aucune des formations des Spratleys examinées ne remplit les conditions permettant de générer une ZEE propre.
La décision a une portée considérable pour l’interprétation du droit de la mer, mais elle montre aussi les limites de la justice internationale. Pékin rejette la sentence et poursuit ses activités dans les zones qu’il revendique. Le tribunal ne dispose pas d’une force capable d’imposer directement ses conclusions. L’efficacité du droit dépend donc de la diplomatie, de la réputation, des comportements des autres États et du rapport de force.
Pour les Philippines elles-mêmes, la politique varie selon les gouvernements. La présidence de Rodrigo Duterte cherche un temps à réduire la confrontation avec Pékin malgré la victoire juridique, tandis que les tensions maritimes conduisent ensuite Manille à réaffirmer plus nettement ses droits et son alliance avec les États-Unis. Le cas montre qu’une décision de justice ne détermine pas automatiquement la politique étrangère d’un État.
L’arbitrage de 2016 est ainsi un excellent exemple de science politique internationale : des règles peuvent préciser ce qui est juridiquement licite sans supprimer la puissance. Le droit structure les arguments, fournit des ressources diplomatiques et fixe des normes; il n’abolit ni les divergences d’intérêts ni les asymétries matérielles.