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FICHE 42 / 80

Les lois de décentralisation de 1982-1983 : transférer des pouvoirs de l’État aux collectivités territoriales

La décentralisation constitue l’une des réformes institutionnelles majeures du premier septennat de François Mitterrand. Portée par le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation Gaston Defferre, la loi du 2 mars 1982 met fin à la tutelle administrative préalable exercée par le préfet sur les décisions locales. Le contrôle devient principalement un contrôle de légalité a posteriori confié au juge administratif. Dans les départements, l’exécutif passe du préfet au président du conseil général.

Les lois de 1982 et 1983 transfèrent ensuite des compétences aux communes, départements et régions dans des domaines tels que les transports, l’action sociale, les lycées et collèges ou l’aménagement. La région devient une collectivité territoriale de plein exercice ; les premiers conseils régionaux élus au suffrage universel direct le seront en 1986. L’État conserve néanmoins des compétences essentielles et ses services territoriaux ne disparaissent pas. Les premières élections régionales au suffrage universel direct ont lieu le 16 mars 1986, étape qui donne une légitimité politique propre à cette collectivité désormais pleinement instituée.

La réforme modifie l’équilibre d’un pays marqué par une forte tradition centralisatrice. Elle rapproche certaines décisions des territoires, crée de nouveaux centres de pouvoir politique et renforce le rôle des élus locaux. Elle suscite aussi des débats sur les inégalités entre collectivités, le financement des transferts et la complexité institutionnelle. La décentralisation ouvre ainsi un processus durable plutôt qu’elle ne fixe un partage définitif des compétences.