Au milieu des années 1980, la Communauté européenne possède déjà un marché commun, mais de nombreux obstacles continuent de fragmenter les économies nationales : contrôles aux frontières, normes techniques différentes, restrictions dans les marchés publics ou certaines activités de services. Le Livre blanc de 1985 fixe l’objectif d’un espace sans frontières intérieures. Pour rendre ce programme réalisable, les États doivent également modifier des procédures de décision souvent paralysées par l’exigence d’unanimité.
L’Acte unique européen est signé en février 1986 et entre en vigueur le 1er juillet 1987. Il fixe au 31 décembre 1992 l’objectif d’achèvement du marché intérieur. Dans plusieurs matières liées à ce marché, le Conseil peut désormais décider à la majorité qualifiée. Le texte renforce aussi le rôle du Parlement européen grâce à la procédure de coopération et formalise le Conseil européen. Il étend les compétences communautaires, notamment en matière de cohésion économique et sociale, de recherche et d’environnement. La signature se déroule en deux temps, le 17 février à Luxembourg puis le 28 février 1986 à La Haye, afin de réunir l’ensemble des États membres. Cette précision rappelle que l’Acte unique est un accord négocié entre gouvernements avant d’être un programme communautaire.
L’Acte unique est donc à la fois économique et institutionnel. La suppression des obstacles stimule la concurrence et la circulation des facteurs de production ; l’extension de la majorité qualifiée modifie le rapport entre souveraineté nationale et efficacité décisionnelle. Le traité ne crée ni monnaie unique ni Union européenne au sens de Maastricht. Il constitue néanmoins la principale révision du traité de Rome depuis 1957 et ouvre une séquence d’intégration accélérée qui conduit directement aux négociations de 1990-1991.
