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FICHE 68 / 68

Conquête ou appropriation ? Les limites juridiques de la souveraineté dans l’espace et les océans

Explorer ce thème dans le cours : Les dernières frontières ?

Le vocabulaire de la « conquête » donne l’impression que les nouveaux espaces pourraient être occupés comme l’ont été des territoires terrestres. Le droit international impose pourtant des distinctions majeures. L’espace extra-atmosphérique et la haute mer ne sont pas ouverts à une appropriation souveraine générale. Le traité de l’espace de 1967 affirme que l’espace, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l’objet d’une appropriation nationale par revendication de souveraineté, occupation ou autre moyen. La Convention de Montego Bay maintient parallèlement la haute mer hors de la souveraineté des États.

Cela n’empêche pas toute forme de droit ou d’exploitation. En mer, les États côtiers disposent de souveraineté dans leur mer territoriale et de droits souverains fonctionnels dans leur ZEE pour l’exploration, l’exploitation et la gestion des ressources. Sur le plateau continental, ils disposent également de droits spécifiques sur les ressources du fond et du sous-sol. Au-delà des juridictions nationales, les fonds marins internationaux sont qualifiés de patrimoine commun de l’humanité et leur exploitation est encadrée par l’Autorité internationale des fonds marins.

Dans l’espace, la question des ressources est plus controversée. Le traité de 1967 interdit l’appropriation territoriale, mais il ne règle pas avec la même précision toutes les formes d’extraction de ressources. Certains États, dont les États-Unis et le Luxembourg, ont adopté des législations reconnaissant sous certaines conditions des droits sur des ressources extraites, tandis que les Artemis Accords défendent une interprétation compatible avec l’utilisation des ressources sans appropriation du territoire. D’autres acteurs craignent qu’une telle évolution ne permette aux États disposant des plus grandes capacités technologiques de fixer de fait les règles.

Le problème fondamental est donc de distinguer plusieurs formes de pouvoir : souveraineté sur un territoire, droit d’utiliser une ressource, propriété sur un objet extrait, contrôle opérationnel d’une zone et capacité matérielle d’accès. Ces catégories peuvent se superposer sans être identiques. Un État peut exploiter, surveiller ou utiliser intensément un espace sans en devenir juridiquement souverain.

La géopolitique de la conquête porte ainsi moins sur l’annexion que sur l’accès, les infrastructures, les normes et la sécurisation des usages. La compétition se joue autant sur les capacités et les règles que sur le territoire.