Le Conseil de sécurité crée le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie par la résolution 827 du 25 mai 1993. Il agit dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, qui concerne les menaces contre la paix et la sécurité internationales. Le TPIY n’est donc pas fondé par un traité ratifié par les États : il est créé comme une mesure obligatoire destinée à contribuer au rétablissement de la paix.
Cette base juridique est novatrice et discutée. Le Conseil de sécurité est un organe politique ; peut-il créer une juridiction indépendante ? Dans l’affaire Tadić, la chambre d’appel confirme en 1995 la légalité du Tribunal et précise le droit applicable aux conflits armés internes. La jurisprudence du TPIY participe ainsi à la modernisation du droit international humanitaire.
Le Tribunal siège à La Haye. Sa compétence couvre les violations graves commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991. Son Statut mentionne les infractions graves aux conventions de Genève, les violations des lois ou coutumes de la guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité. Il juge des personnes physiques, non des États, des gouvernements ou des peuples.
Le TPIY dispose initialement d’une primauté sur les juridictions nationales : il peut demander qu’une affaire lui soit transférée. Au fil du temps, sa stratégie d’achèvement conduit à renvoyer certaines affaires vers les tribunaux de Bosnie-Herzégovine, de Croatie ou de Serbie. Cette évolution associe justice internationale et renforcement des capacités nationales.
Son organisation sépare le Bureau du procureur, chargé d’enquêter et d’accuser, les chambres composées de juges internationaux et le greffe, responsable notamment de l’administration, de la défense et de la protection des témoins. Les accusés ont droit à un conseil et peuvent contester les preuves. Les procès aboutissent à des jugements de première instance et, le cas échéant, des arrêts d’appel.